Tout savoir sur le diagnostic Amiante avant démolition :
REGLEMENTATION
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Biens concernés par le diagnostic amiante avant démolition Les propriétaires des tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, sont tenus, avant leur démolition, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toutes personnes physiques ou morales appelées à concevoir ou à réaliser les travaux. |
OBJECTIFS
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Lors de la démolition d’un immeuble bâti, un repérage exhaustif de tous les matériaux est exigé afin d’éviter tous risques de pollutions des riverains de l’immeuble concerné et de l’environnement. |
EN SAVOIR PLUS …
Principaux textes applicables :
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique.
Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001.
Arrêté du 28 novembre 1997.
Arrêté du 15 janvier 1998.
Arrêté du 24 décembre 2001.
Arrêté du 2 janvier 2002.
Arrêté du 22 août 2002.
Circulaire n° 98-589 du 25 septembre 1998.
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