La loi du 11 février 2005 pour « l’Égalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » élargit la notion de handicap et son champ d’application. La réglementation impose que soit réalisé un diagnostic Accessibilité Handicapés pour tous les ERP de catégorie 1 à 4. Il n’est pas obligatoire pour les ERP 5, mais devant la complexité du cadre réglementaire, il est fortement recommandé.  Biens concernés par le diagnostic Accessibilité Handicapés Tous les E.R.P. (Établissements recevant du Public) doivent être adaptés à la nouvelle réglementation au plus tard le 01/01/2015. Les travaux de mise en conformité devront être réalisés pour cette date. Contrats concernés Tous les propriétaires et exploitants d’ERP sont visés par cette nouvelle réglementation. Validité du diagnostic La durée de validité du diagnostic accessibilité handicapés est illimitée.

PRÉPARER sereinement un plan d’action BÂTIR un schéma directeur de travaux de mise en conformité ANTICIPER les études afin d’optimiser le coût des travaux GÉRER les priorités en fonction de la structure du patrimoine VALORISER son patrimoine.

1) Périmètre de la mission et chiffrage

En repartant du cadre réglementaire, nous procédons à une analyse précise de vos besoins et définissons ensemble le périmètre d’intervention. Pour cela, nous intégrons le nombre de sites, leur surface, leur nature, leur adresse et leur plan en format JPEG. Ces éléments collectés et un contrat, validé et signé par les deux parties, formalisent le descriptif et le coût de la mission.

2) L’organisation

La première étape consiste à analyser les temps d’intervention, les distances entre sites et les heures d’ouvertures afin de mettre en place le planning de la mission. Puis les adresses et les plans de TOUS les sites sont enregistrés et téléchargés sur les tablettes PC des techniciens auxquels ils ont été affectés.

3) Réalisation de l’audit terrain

Un ordre de mission est transmis au technicien qui récupère sur sa tablette PC la liste des sites à auditer. Sur place, il commence par identifier les zones constitutives du local à analyser. Il répertorie ensuite une à une les non conformités, les photographie et les positionne sur le plan.

4) Élaboration du rapport

Le diagnostic d’accessibilité aux personnes handicapés est transmis à nos économistes de la construction pour analyse, expertise et chiffrage des travaux de mise en conformité. Le rapport validé est ensuite mis à votre disposition sur extranet. Il peut y être exploité en ligne ou imprimé.

Notre diagnostic accessibilité handicapé  reprend les thèmes suivants :

• le cheminement: largeur, pente, ressauts, revêtements, espaces de manœuvre, signalisation…..
• le stationnement automobile: nombre et conformité des places, signalisation…
• l’accès des bâtiments : dispositifs d’accès, éléments d’informations…
• l’accueil du public : conformité de la banque d’accueil, éclairage renforcé…
• les circulations intérieures horizontales : 140 cm de passage libre de tout obstacle, pentes….
• les circulations intérieures verticales : escalier (largeur entre main courante >120cm) ascenseur…
• les revêtements : sols, murs, plafonds…
• les portes, portiques et sas : largeur mini 90 ou 140, espace de manœuvre…
• les dispositifs de commande : hauteur mini/maxi…
• les sanitaires : accessibilité, espace de manœuvre, lave mains dans le sanitaire…
• les sorties : repérage
• l’éclairage : 200 lux sur les postes d’accueil, 100 lux dans les circulations..
• les locaux recevant du public assis : emplacement disponibles, espaces d’usage…
• les caisses : caractéristiques techniques et utilisation

D’où l’importance du DIAGNOSTIC comme l’outil d’aide à la décision des interventions de mise aux normes.

Dérogations :

Une dérogation peut être demandée mais n’est jamais acquise. Son acceptation dépend des commissions d’accessibilité réunies localement.
Ces dérogations portent sur les conséquences excessives sur l’activité du bâtiment, le périmètre des bâtiments historiques, les problèmes de topographie des parcelles et les risques naturels.
Foncier Diagnostics prend en charge ces demandes de dérogation, pour le compte de ses clients, et s’occupe de toutes les démarches administratives (prestation de conseil en option).