En tant que bailleur, vous êtes soumis à différentes obligations à caractère légal ou réglementaire.

Ainsi, conformément à l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 qui complète d’un article 3-1 la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation, vous devez impérativement réaliser des diagnostics immobiliers afin de fournir à votre locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) du bien loué, en fonction de sa nature et de ses caractéristiques (situation géographique, année de construction, etc.).
Ce DDT locatif peut donc contenir tout ou partie des diagnostics suivants :

. E.R.N.T. (1er juin 2006)
. DPE (1er juillet 2007)
. Plomb (12 août 2008)
. Loi Boutin (27 mars 2009)

Ce DDT doit être annexé au bail et paraphé au moment de la signature de ce dernier.

L’obligation du bailleur s’applique au moment de la signature du bail mais également de son renouvellement. En revanche, il ne semble pas que l’obligation de remettre le DDT s’applique en cas de reconduction tacite du bail, de sous-location ou de cession du droit au bail.

En cas de non respect par le bailleur des obligations susvisées, les sanctions sont variables :

• Résiliation du bail ou diminution du loyer à défaut d’annexer l’ERNT au bail
• Responsabilité pénale du bailleur à défaut d’annexer le CREP ou diagnostic Plomb
(s’il est démontré que le bailleur avait connaissance de la présence de plomb)
• Aucune sanction prévue pour le DPE, qui n’a qu’une valeur informative
(mais la jurisprudence pourrait juger que le bail est entaché de nullité).

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