Diagnostic ERNT : Diagnostic état des risques naturels et technologiques – diagnostic ERNT, risques naturels, risques technologiques.

Tout savoir sur le diagnostic ERNT :

REGLEMENTATION

Biens concernés par le diagnostic immobilier – ERNT

Le diagnostic ERNT (Etat des risques naturels et technologiques) est obligatoire pour tous les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN : plan de prévention des risques naturels) ou technologiques (PPRT : plan de prévention des risques technologiques).

Contrats concernés

Obligatoire pour les actes de vente et de location depuis le 1er juin 2006.

Validité du diagnostic

La durée doit être inférieure à 6 mois au moment de la signature du compromis ou du bail.

OBJECTIFS

Il consiste à effectuer un état des risques naturels et technologiques (ERNT) auxquels est exposé un immeuble, qu’ils soient géologiques, climatiques, météorologiques ou sismiques.
Parmi les risques naturels on recense les avalanches, les feux de forêt, les inondations, les tremblements de terre, les mouvements de terrain, etc.

Cet ERNT mentionne également les risques technologiques comme le périmètre d’une usine dangereuse par exemple.

DEROULEMENT DE LA MISSION

L’établissement du diagnostic état des risques naturels et technologiques n’est pas chose aisée et engage directement la responsabilité civile de celui qui le réalise.
Tout d’abord, les cartes préfectorales des risques naturels et technologiques sont collectées en fonction de votre adresse.

Ensuite, nous localisons votre bien bâti ou non bâti sur ces cartes et éditons le rapport mentionnant votre situation dans une zone à risque ou non.

Principaux textes applicables :

1. Art. L.125.5 et R.125.23 à R.125.27 du Code de l’environnement
2. www.prim.net

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