Diagnostic technique Amiante DTA - Diagnostics obligatoires

Tout savoir sur le diagnostic Dossier Technique Amiante :

REGLEMENTATION

Biens concernés par le diagnostic immobilier – Dossier Technique Amiante

Le Dossier Technique Amiante (DTA) dresse un état de la présence ou de l’absence d’amiante dans les immeubles d’habitation, les locaux professionnels ou industriels et les ERP, avant toute réalisation de travaux dans ces mêmes biens. Le seul critère rendant obligatoire ce diagnostic immobilier est que le permis de construire ait été délivré avant le 1er juillet 1997.

Contrats concernés

Le dossier technique Amiante contient un constat de présence ou d’absence d’amiante (ou diagnostic amiante), qui doit être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente.

Le DTA doit être remis par le propriétaire à tout professionnel susceptible d’intervenir dans les locaux concernés.

Validité du diagnostic

Illimité en l’absence d’amiante sauf en cas de réalisation de travaux.

OBJECTIFS

Le diagnostic pour l amiante doit être établi afin d’informer l’acquéreur quant à la présence ou à l’absence de ce matériau.
Cette mesure vise à prévenir les risques d’exposition à l’amiante, ce matériau étant cancérigène.

DEROULEMENT DE LA MISSION

La visite repose sur un constat visuel de tous matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, constat pouvant être soutenu par des prélèvements et des analyses, dans un laboratoire agréé, dans certains cas (ex : dalle de sol, faux-plafond, etc.).

Ce repérage porte sur les éléments de construction visibles, sans démontage ni destruction.
Cependant, le diagnostiqueur devra indiquer dans le rapport tout ce qui n’a pas été vu mais qui pourrait contenir de l’amiante.
Les pièces inaccessibles le jour de notre visite seront mentionnées sur le rapport.
Un schéma de situation localisera le cas échéant les matériaux contenant de l’amiante.

Principaux textes applicables :

1. Articles L.1334.13 et R.1334.14 à R.1334.29 du Code de la santé publique.
2. Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du Dossier Technique Amiante.
3. Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
4. Norme 46-020 relative au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis.

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