L’état des lieux locatif EDL est un document qui décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Il permet d’éviter les litiges au moment du départ du locataire. Il est établi à l’entrée et à la sortie du bien loué. C’est une formalité un peu fastidieuse mais obligatoire qu’il ne faut pas négliger.

Contrats concernés

L’état des lieux locatif EDL doit être constaté quel que soit le type de location, en début de bail, lorsque le propriétaire remet les clefs au locataire, et en fin de bail, lorsque le locataire remet les clefs au propriétaire.
Seule exception : la location meublée, où l’état des lieux reste facultatif.

Validité du diagnostic

L’état des lieux locatif EDL sortant doit être rédigé dans un bref délai.
Un état des lieux dressé 3 mois après le départ du locataire perd toute force probante.

Le montant des éventuelles réparations sera alors retenu sur le dépôt de garantie.

L’état des lieux locatif doit être établi par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire est joint au contrat du locataire, l’autre au contrat du propriétaire) et décrire le logement en location ainsi que les équipements qu’il comporte.

L’EDL doit être signé par le propriétaire ou son représentant mandaté (agent immobilier) et par le locataire.

L’EDL peut être établi sur un papier libre ou sur un formulaire pré imprimé. Dans tous les cas il doit être établi un «état des lieux contradictoire» c’est-à-dire daté et signé par le propriétaire et le locataire. Pour plus de sécurité, l’utilisation d’un formulaire type évite les oublis. Il doit être obligatoirement joint au contrat de location.

État des lieux entrant

Le locataire peut :

- Émettre des réserves sur l’état des lieux (s’il y a défection d’un élément d’équipement ou non branchement des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité).

- Signaler au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, un défaut important non consigné sur l’état des lieux quelques jours après son arrivée.

- Demander un état des lieux du chauffage au début de la saison de chauffe.

État des lieux sortant

Certains propriétaires établissent un pré-état des lieux sortant pour préparer l’état des lieux définitif incitant le locataire à faire les réparations locatives.

Absence d’état des lieux

En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (travaux d’entretien courant et menues réparations). Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d’écarter cette présomption :

- le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies.

- le propriétaire a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux, par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n’ait donné suite. Dans ce cas, c’est au propriétaire de démontrer qu’il avait délivré un logement en bon état d’usage.

Pour toutes les autres réparations, c’est-à-dire celles qui concernent les réparations d’entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

Recours en cas de litige

Les litiges relatifs à l’état des lieux peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.