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Tout savoir sur le diagnostic DTI (Loi SRU) :
« Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. »
Ont également été introduits les articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.
Domaine d’application
Préalable à la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation construit depuis plus de 15 ans.
Objectif de la mission. Le DTI porte constat de l’état apparent :
• de la solidité du clos et du couvert.
• de l’état des conduites et canalisations collectives.
• des équipements communs.
• des équipements de sécurité.
Déroulement de la mission.
• Examen visuel de l’ouvrage de clos et de couvert, des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité.
• Rédaction du rapport de diagnostic technique en vue d’une mise en copropriété.
Cadre réglementaire et normatif :
Loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, comportant diverses mesures visant la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier. Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l’habitation.
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La mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans, nécessite au préalable, de faire réaliser un Diagnostic Technique avant Mise en Copropriété (Diagnostic Technique AMC).
Il est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. |
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Le diagnostic permettra au futur acheteur d’apprécier les dépenses communes d’entretien de l’immeuble à réaliser dans un proche avenir et d’être fixé sur le montant de l’endettement. |
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Ce diagnostic technique établit un constat sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
L’expert procède à l’étude :
des équipements communs et de sécurité (garde corps, escalier, ascenseur …). Durée de validité du rapport 3 ans. |
L’article L111-6-2 du Code de la Construction, introduit par la loi SRU n°2000-1208 (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 : articles 74 et 80.
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