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ELECTRICITE  
Etat de l’installation intérieure d’électricité
  RÉGLEMENTATION  
 
Biens concernés

Le diagnostic électricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Il doit être fourni en cas de vente d'un bien privatif à usage en tout ou partie d'habitation. Cependant, il ne concerne que les installations électriques de plus de 15 ans, même rénovées en partie.

Contrats concernés

Le diagnostic électricité doit être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente, dès lors que toutes les conditions de réalisation sont  réunies.

Validité du diagnostic

La durée de validité du diagnostic électricité est de 3 ans.


OBJECTIFS
 

Les installations électriques recèlent des dangers pour la sécurité des personnes et des biens. Chaque année, on déplore en France plusieurs dizaines de milliers d'incendies d'origine électrique, conduisant à de nombreux blessés et au décès d'une centaine de personnes. L'objectif est donc double : la protection des personnes présentes (vendeurs) et à venir (acheteurs) ainsi que des biens et éléments fixes de l'installation.


DÉROULEMENT DE LA MISSION
 

La visite porte sur l'ensemble de l'installation électrique privative située en aval du disjoncteur de branchement dont dépend cette installation. Le diagnostic ne porte que sur les constituants visibles de l'installation et visitables au moment de sa réalisation. Cette visite se fait sans déplacement de meubles, sans démontage (sauf le capot du tableau électrique) et sans destruction des isolants des câbles.


 


Le diagnostiqueur a pour fonction d'identifier, par des mesures, des tests et des vérifications visuelles, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation, hormis celle éditée dans le cadre du DDT (Dossier de Diagnostic Technique).


    


     Les principales vérifications portent sur la présence et les caractéristiques :


D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité


.  D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée à la mise à la terre


.  De dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à la section des


   conducteurs


.  D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions


   particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche


Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques


   de contacts directs avec des éléments sous tension


.  Des conducteurs non protégés mécaniquement (…)


 

Principaux textes applicables :

- Art. L 134-7 du Code de la Construction et de l'Habitat


- Décret n° 2008-384 du 22 Avril 2008


- Arrêté du 08 Juillet 2008


 
 
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