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| Diagnostic de Performance Energétique (DPE) |
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RÉGLEMENTATION |
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Biens concernés
Tous les bâtiments clos et couverts équipés d’un chauffage sont concernés par le diagnostic de Performance Energétique, à l’exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants dont la surface est inférieure à 50 m2, des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte et des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
Contrats concernés
Ce diagnostic DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour tout acte de vente et depuis le 1er juillet 2007 pour tout acte de location de tout ou partie d’un bien concerné.
Validité du diagnostic
10 ans
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| OBJECTIFS |
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Le diagnostic DPE à pour but de lutter contre les émissions de CO2 et de contribuer aux économies d'énergie.
Il consiste à estimer la consommation d’énergie de votre bien. Ce
diagnostic n'a qu'une valeur informative mais il vous permettra de
mettre en valeur votre bien lors de sa mise en vente ou location.
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| DÉROULEMENT
DE LA MISSION |
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La méthode de réalisation du DPE dépend de votre mode de chauffage et de l’année de construction de votre bien.
Si vous habitez un logement avec chauffage collectif ou édifié avant 1948, le DPE sera établi en fonction de votre type de bien et de vos factures des 3 dernières années.
Si vous habitez dans un bien avec chauffage individuel, le DPE sera basé sur une utilisation standardisée de vos énergies. Le résultat sera établi par un système d’algorithmes défini par la loi.
Il en résulte une classification :
- par étiquette énergie afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique avec celles d’autres logements,
- par étiquette sur la quantité des gaz à effet de serre émis.
Des recommandations d’économie sont faites mais les travaux ne sont pas obligatoires.
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Le Diagnostic de Performance Énergétique, issu d'une directive européenne s'inscrit dans la lutte pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et contribue aux économies d'énergie.
Principaux textes applicables :
1. Articles L.134.1 à L.134.6 et L.271.4 à L.271.6 et R.134.1 à R.134.5 du Code de la construction et de l'habitation
2. Arrêté du 15/09/2006 (vente)
3. Arrêté du 03/05/2007 (location)
4. Arrêté du 28/12/2007 (neuf)
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