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| Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) |
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RÉGLEMENTATION |
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Biens concernés
Le diagnostic ERNT est obligatoire pour tous les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN : plan de prévention des risques naturels) ou technologiques (PPRT : plan de prévention des risques technologiques).
Contrats concernés
Obligatoire pour les actes de vente et de location depuis le 1er juin 2006.
Validité du diagnostic
La durée doit être inférieure à 6 mois au moment de la signature du compromis ou du bail.
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| OBJECTIFS |
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Il consiste à présenter les risques naturels auxquels est exposé un immeuble, qu'ils soient géologiques, climatiques, météorologiques ou sismiques. Parmi les risques naturels on recense les avalanches, les feux de forêt, les inondations, les tremblements de terre, les mouvements de terrain, etc.
Cet état mentionne également les risques technologiques comme le périmètre d’une usine dangereuse par exemple
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| DÉROULEMENT
DE LA MISSION |
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L'établissement de ce document réglementaire n'est pas chose aisée et engage directement la responsabilité civile de celui qui le réalise.
Tout d’abord, les cartes préfectorales des risques naturels et technologiques sont collectées en fonction de votre adresse.
Ensuite, nous localisons votre bien bâti ou non bâti sur ces cartes et éditons le rapport mentionnant votre situation dans une zone à risque ou non.
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Principaux textes applicables :
1. Art. L.125.5 et R.125.23 à R.125.27 du Code de l'environnement
2. www.prim.net
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