|
|
|
|
| Diagnostic gaz : Etat de l'installation intérieure de gaz |
|
|
| |
RÉGLEMENTATION |
|
| |
Biens concernés
Le diagnostic gaz est obligatoire pour tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans. Seules les parties privatives sont concernées.
Contrats concernés
Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente depuis le 1er novembre 2007.
Validité du diagnostic
3 ans
|
| OBJECTIFS |
| |
Le diagnostic Gaz a pour but de prévenir les risques d’intoxications et les explosions causées par des installations au gaz.
Il permet d’établir le niveau de sécurité de vos installations et de lister les éventuelles anomalies constatées.
Le cas échéant, le rapport indique les anomalies constatées et la présence de dangers graves et immédiats afin d’éviter tout problème.
|
| DÉROULEMENT
DE LA MISSION |
| |
Notre diagnostiqueur contrôle l'installation gaz au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils ainsi que de l'atmosphère.
En clair, depuis le compteur individuel jusqu'à la ventilation, toute l'installation - en passant par la chaudière et les appareils fonctionnant au gaz - doit être passée au crible.
L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage.
Des mesures en teneur de monoxyde de carbone et de contrôle de tirage sont à réaliser à l’aide d’un appareil adapté dans certains cas.
En conclusion du rapport, les anomalies de l'installation sont classées en fonction de leur gravité en anomalie A1, A2 ou DGI (Danger Grave Immédiat).
En cas de DGI, l'opérateur est tenu de couper partiellement ou complètement l'alimentation en gaz des locaux et appose une étiquette de « condamnation ».
|
| |
 |
Principaux textes applicables :
1. Articles L.134.6, L.271.6, R.271.1 à 4 et R.134.6 à 9 du Code de la construction et de l’habitation
2. Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure gaz
3. Norme XP P 45-500
|
| |
|
|
|
|
|
