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RÉGLEMENTATION |
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Biens concernés
Vous souhaitez acheter un bien et bénéficier d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt conventionné ? Vous devez fournir à votre banque un certificat répondant aux normes minimales de surfaces et d’habitabilité.
Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.
Contactez-nous.
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