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TERMITES

Diagnostic Termites

	RÉGLEMENTATION
		Biens concernés Le diagnostic Termites est obligatoire pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral ou municipal. Cette obligation regroupe ainsi les maisons et les appartements mais aussi les caves, les emplacements de stationnement, les garages, les locaux commerciaux ou professionnels, les terrains non bâtis, etc. Pour les autres biens, ce diagnostic permet cependant de valider la clause d’exonération de garantie pour vices cachés en ce qui concerne la présence de termites. Contrats concernés Le diagnostic Termites doit être annexé à tout acte de vente d’un bien concerné. Validité du diagnostic 6 mois
	OBJECTIFS
		Ce diagnostic permet de garantir à l’acheteur l’absence de termites ou autres insectes xylophages, leur présence pouvant être considérée comme un vice caché.
	DÉROULEMENT DE LA MISSION
		La mission consiste à rechercher, s’il y a ou s’il y a eu des infestations de termites, de les repérer et de les décrire. Le diagnostiqueur procède à l’identification visuelle des ouvrages, parties d’ouvrages et éléments susceptibles d’être ou d’avoir été infestés (charpentes, menuiseries, jardins…). Ensuite, à l’aide d’un poinçon, il réalise des sondages non destructifs pour vérifier l’infestation et son degré, sachant que tout élément inaccessible ou nécessitant un démontage ou une manutention sera sujet à réserves. L’état relatif à la présence de termites listera les parties de votre bien visitées et les ouvrages examinés. Si d'autres insectes xylophages ou champignons lignivores sont découverts, leur présence sera mentionnée en complément dans le rapport.

			Les termites sont particulièrement redoutées car elles s'attaquent à toutes les essences de bois et leur infestation est très discrète. Principaux textes applicables : 1. Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (JO du 09.06.1999). 2. Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (JO du 05.07.2000). 3. Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites (JO du 31.08.2000) 4. Circulaire UHC/QC/1/5/N°2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites. 5. Norme AFNOR XP-03-200 6. Arrêté préfectoral du 21 Mars 2003 : Création d’une zone de surveillance sur l’ensemble de Paris 7. Arrêté du 29.03.2007, instaurant le DDT.

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