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| Diagnostic Loi Carrez : certificat de mesurage |
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RÉGLEMENTATION |
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Biens concernés
Tout bien en copropriété est soumis à un mesurage suivant la Loi Carrez.
Cette obligation concerne également les maisons individuelles édifiées sur un terrain en copropriété et oblige de mentionner la superficie privative du bien suivant une méthode bien définie.
Contrats concernés
Le métrage doit être communiqué à l’acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse de vente.
Validité du diagnostic
Elle est illimitée sauf si des travaux ont été effectués depuis.
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| OBJECTIFS |
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L’objectif est de déterminer avec exactitude la superficie du bien dans le but de protéger l’acquéreur.
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| DÉROULEMENT
DE LA MISSION |
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Pour être en conformité avec les obligations de la loi Carrez, il importe de respecter un mode de calcul de la surface tout à fait spécifique ( superficie concernée : planchers des pièces closes et couvertes, hors celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres).
Pour cela, notre technicien va procéder au mesurage de toutes vos pièces via un télémètre laser.
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Principaux textes applicables :
1. Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété
2. Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
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