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| Diagnostic Amiante Diagnostic Technique Amiante (DTA) |
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RÉGLEMENTATION |
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Biens concernés
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous bien bâtis, immeubles collectifs ou maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et avant toute réalisation de travaux dans ces même biens.
Contrats concernés
Le diagnostic amiante doit être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente.
Validité du diagnostic
Illimité en l'absence d'amiante sauf si réalisation de travaux.
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| OBJECTIFS |
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Le diagnostic amiante doit être établi afin d'informer l'acquéreur quant à la présence ou à l'absence de ce matériau.
Cette mesure vise à prévenir les risques d'exposition à l'amiante, ce matériau étant cancérigène.
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| DÉROULEMENT
DE LA MISSION |
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La visite repose sur un constat visuel de tous matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, constat pouvant être soutenu par des prélèvements et des analyses, dans un laboratoire agréé, dans certains cas (ex : dalle de sol, faux-plafond, etc.).
Ce repérage porte sur les éléments de construction visibles, sans démontage ni destruction.
Cependant, le diagnostiqueur devra indiquer dans le rapport tout ce qui n’a pas été vu mais qui pourrait contenir de l’amiante
Les pièces inaccessibles le jour de notre visite seront mentionnées sur le rapport.
Un schéma de situation localisera le cas échéant les matériaux contenant de l’amiante.
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De par ses propriétés, l'amiante a été utilisée en France dans de nombreuses constructions au cours du 20ème siècle.
Depuis le 1er janvier 1997, un décret a interdit la fabrication de matériaux contenant des fibres d’amiante du fait de leurs effets cancérigènes.
Principaux textes applicables :
1. Articles L.1334.13 et R.1334.14 à R.1334.29 du Code de la santé publique.
2. Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du Dossier Technique Amiante.
3. Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
4. Norme 46-020 relative au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis.
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