CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE SERVICES EN DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER

DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de fourniture de services (ci-après « CGS ») sont entendus par :

- « F.D. » : la société FONCIER DIAGNOSTICS, société par actions simplifiée, au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 499 388 312, dont le siège est situé 16 rue Volney – 75002 PARIS, a

pour objet la réalisation de tout diagnostic technique et réglementaire, existant ou à venir, ainsi que la fourniture de services liés à la maîtrise des risques dans l’immobilier.

- Numéro de téléphone : 01 43 16 20 70

- E-mail : contact@foncierdiagnostics.fr

- « CLIENT » : toute personne physique ou morale qui conclut avec F. D. un contrat de prestation de services de diagnostic, que la conclusion du contrat ait été faite par la personne elle-même ou par l’intermédiaire de son

mandataire.

Le CLIENT et F.D. sont ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».

- « Spécialiste » : toute personne intervenant au nom et pour le compte de F.D. dans les locaux du CLIENT afin d’effectuer les relevés nécessaires à la réalisation du diagnostic.

- « Commande » : tout contrat liant le CLIENT à F.D. pour la réalisation et l’exécution du diagnostic.

- « Diagnostic » : toute intervention du Spécialiste dans les locaux du CLIENT, sur demande de ce dernier, se terminant par la remise de la part de F.D. des résultats des examens pratiqués. Le Diagnostic peut être réalisé

afin de se conformer aux obligations légales et/ou contractuelles, le cas échéant en prévision de la vente ou de la location d’un bien immeuble ou à la seule initiative du CLIENT.

1– GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes CGS s’appliquent à toute commande passée par le CLIENT auprès de F.D.

1.2 Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1.3 La passation de la Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGS.

En conséquence, le CLIENT déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

1.4 F.D. se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGS et de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.

1.5 Le fait que F.D. ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou

plus généralement des autres conditions.

1.6 Le CLIENT déclare accepter les frais additionnels que les Diagnostics pourraient engendrer dès lors qu’ils sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission de Diagnostic telle que requise par les dispositions

législatives et réglementaires en vigueur. Ces frais additionnels pourront être constitués par des examens complémentaires auprès de tiers, se révélant nécessaires et qui ne peuvent pas être connus à l’avance par F.D.

Il s’agit notamment du prélèvement de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, dont le coût unitaire est indiqué sur la grille tarifaire Grand Public de F.D.

1.7 Le CLIENT déclare accepter que F.D. puisse recourir à la sous-traitance pour l’exécution de la prestation de Diagnostic.

2 – COMMANDES

2.1 Toute commande intervient soit par téléphone au n° Azur 0 811 858 858 ou 0 811 858 888 (coût appel local) sur initiative du CLIENT, soit par le biais du site internet figurant à l’adresse www.foncierdiagnostics.fr

2.2 Les opérateurs téléphoniques de F.D., en fonction de la disponibilité et des besoins formulés par le CLIENT, conviennent avec ce dernier de la nature du ou des diagnostic(s) à effectuer ainsi que de la date, du lieu et de

l’heure de rendez-vous avec le Spécialiste. Il est rappelé qu’en fonction de l’opération immobilière envisagée par le CLIENT et du bien immobilier en cause, la réalisation de certains diagnostics s’impose du fait des

dispositions législatives applicables. Le CLIENT est à ce titre seul responsable de la commande passée auprès de F.D. sauf à rapporter la preuve qu’il a communiqué à F.D. toutes les informations requises pour la juste

appréciation de ses besoins.

2.3 A l’issue de la prise de la Commande, sauf dispositions particulières convenues au moment de la réservation, le CLIENT procède au paiement soit par téléphone, soit par internet sur la page sécurisée du site, au moyen

d’une carte bancaire.

2.4 Le délai de rétractation accordé au CLIENT lors de la souscription à des prestations de services, dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-20 du code de la consommation, est de 7 (sept) jours francs à compter de

la date de l’acceptation de l’offre. Durant ce délai, le CLIENT peut renoncer à la Commande, sans pénalités. Le CLIENT pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées en contrepartie de l’annulation

de la réservation ou le report de la prestation à une autre date à convenir avec F.D.

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, si l’exécution de la prestation de service a commencé sur demande du CLIENT à l’occasion de sa commande avant la fin de ces sept jours francs, le

CLIENT est déchu de son droit de rétractation.

2.5 Les Parties disposent d’une faculté de report de la date de la prestation, sans indemnités, à condition de respecter le délai de prévenance de deux (2) jours ouvrés avant la date initialement prévue pour la prestation.

3- PRIX

3.1 Les prix sont entendus T.T.C., et font référence aux tarifs appliqués par F.D. dont le CLIENT aura été au préalable informé.

3.2 Sauf accord particulier conclu lors de la Commande, les prix sont considérés comme étant forfaitaires.

4– RÈGLES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE DIAGNOSTIC

4.1 Le CLIENT s’engage à décrire à F.D. précisément et de manière exhaustive les locaux, objet du Diagnostic. Spécialement, il indiquera les numéros de lots de copropriété concernés. Le CLIENT reconnaît que dans

l’hypothèse où F.D. disposerait d’un descriptif erroné et/ou incomplet des locaux concernés, notamment, s’agissant du descriptif des lots issu du règlement de copropriété, ces erreurs ne seront pas imputables à F.D.

4.2 Le CLIENT reconnaît que le Spécialiste ne procèdera qu’à l’examen des éléments visibles et accessibles sans démontage ou destruction particuliers, autres que ceux effectués par le propriétaire (notamment en cas de

repérage amiante, sondages non destructifs relatifs à la recherche de présence de termites, …).

4.3 Le CLIENT reconnaît que le Spécialiste, dans l’exercice de ses fonctions, est astreint au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dès lors, le CLIENT accepte notamment que le Spécialiste

puisse procéder à des coupures d’appareils fonctionnant au gaz ou à l’électricité voire à la coupure de l’installation intérieure en son entier en cas de danger grave et imminent. Le Spécialiste, en sa qualité de

professionnel du métier, dispose des capacités permettant de qualifier et apprécier le caractère de danger grave et imminent sans que cette décision puisse être contestée en aucune façon par le CLIENT.

4.4 Le CLIENT reconnaît que certains diagnostics (notamment l’Etat des Risques Naturels et Technologiques, Diagnostic de performance énergétique) établis par F.D. ne peuvent être réalisés qu’en consultant les éléments

fournis par le CLIENT ou des tiers tels que la Préfecture. Dès lors, toute erreur ou omission dans le Diagnostic résultant de l’utilisation obligatoire des documents susmentionnés sera réputée non imputable à F.D.

Le CLIENT s’engage d’ailleurs à fournir au Spécialiste à la première demande de sa part et dans les meilleurs délais tous documents requis pour l’établissement du Diagnostic.

5– OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Sauf accord particulier, le CLIENT s’engage à payer par avance et en une unique fois le prix de la prestation.

5.2 Le CLIENT, informé par F.D. lors de la Commande de l’identité du Spécialiste, s’engage à communiquer immédiatement au cours de ladite Commande les raisons pouvant justifier la récusation de ce Spécialiste pour

cause de dépendance ou de partialité envers le CLIENT. De ce fait, en l’absence de récusation intervenue au cours de la Commande, le CLIENT renonce définitivement à contester la validité de l’attribution du

Spécialiste ou du choix de F.D.

5.3 Le CLIENT s’engage à garantir sa présence ou celle d’une autre personne permettant au Spécialiste l’accès aux locaux le jour et à l’heure du rendez-vous.

5.4 Le CLIENT s’engage à signaler au Spécialiste tous les locaux devant être inspectés, principaux et accessoires, et à en garantir l’accès le jour du rendez-vous, qu’il s’agisse de parties privatives ou communes, de pièces

principales, de caves ou de tous locaux accessoires tels que parking, chambre de services, greniers, etc…

5.5 Le CLIENT s’engage à faciliter par tous les moyens l’intervention du Spécialiste.

5.6 En cas de récusation du Spécialiste dans les conditions visées au point 5.2, F.D. s’engage à le remplacer immédiatement, au maximum une fois, par une autre personne remplissant tous les critères d’indépendance et

impartialité requis pour l’exécution de cette mission. Si le CLIENT dispose de raisons valables de récuser aussi le 2^nd Spécialiste, les Parties se trouveront de ce fait libres et non engagées par les présentes.

5.7 F.D. s’engage à garantir l’arrivée du Spécialiste dans une plage horaire de plus ou moins une heure par rapport à l’horaire du rendez-vous.

5.8 F.D. s’engage à établir et présenter au CLIENT les résultats du Diagnostic dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter du rendez-vous. Ce délai peut être porté à quinze jours ouvrés, en cas de prélèvement

par le Spécialiste de tout matériau en vue de son analyse.

6 – RESPONSABILITÉS

6.1 Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires régissant chaque Diagnostic, toute réclamation portant sur la conformité de la prestation de Diagnostic à la Commande devra être introduite par le CLIENT

auprès de F.D. à l’adresse indiquée dans les « Définitions » des présentes CGS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) mois à compter de la remise des résultats du Diagnostic. Au-

delà d’un tel délai, le CLIENT sera considéré forclos et ne pourra plus contester la conformité de la prestation à la Commande.

6.2 En cas de défaut de conformité, F.D. aura la possibilité soit de rectifier le Diagnostic effectué, soit de faire un nouveau Diagnostic à ses propres frais.

6.3 En tout état de cause, F.D. ne sera pas responsable des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel, notamment dégradation de l’image de marque, perte d’exploitation, immobilisation de

personnel, …

7 – RÉSILIATION

7.1 Toute inexécution de la part de l’une des Parties des obligations contenues dans les présentes CGS pourra donner lieu, si bon semble à l’autre Partie, à la résiliation de la convention. Cette résiliation interviendra de

plein droit, 15 jours après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

7.2 Par exception à l’article 7.1, l’impossibilité pour le Spécialiste d’accéder aux locaux à défaut de présence du CLIENT ou d’une autre personne sur les lieux permettant l’accès, sera considérée comme une faute grave

interdisant au CLIENT de demander restitution des sommes versées.

7.3 Sauf cas de force majeure, aucune prestation définie dans le cadre des présentes CGS ne sera remboursée par F.D. en cas d’annulation du Diagnostic par le CLIENT le jour prévu de l’intervention.

7.4 Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de l’intervention de la part de F.D. le jour prévu pour celle-ci ou en cas de non-présentation du Spécialiste dans la plage horaire mentionnée à l’article 5.7

des présentes, le CLIENT pourra exiger de F.D., qui ne pourra refuser, le double des sommes déjà versées par lui.

8 – LOI APPLICABLE – LITIGE

8.1 Les présentes CGS sont soumises au droit français.

8.2 Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’exécution des présentes ou de leurs suites, elles feront tous les efforts nécessaires pour tenter de trouver une issue amiable. Seulement en cas d’échec d’une telle

tentative, la Partie la plus diligente pourra saisir les juridictions compétentes.

9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1 F.D. collectera, dans le cadre de la prise de Commande, des informations à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du CLIENT et de la gestion

commerciale de F.D. et qui seront destinées à l’usage exclusif de F.D.

9.2 Certaines informations requises par F.D. revêtent un caractère obligatoire aux fins du traitement de la Commande. Ces informations obligatoires seront précisées soit par l’opérateur, soit sur le site internet. A défaut de

telles informations, la Commande ne pourra pas être validée.

9.3 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le

CLIENT peut exercer en s’adressant à F.D. à l’adresse indiquée dans la partie « Définitions » des présentes CGS. Il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses

propres informations : pour des raisons de sécurité, F.D. devra vérifier son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles le concernant à une tierce personne.